Règlementation et obligations
QUI DOIT PAYER ? Comment ça marche | Réglementation et obligations | Les chiffres
Le socle réglementaire
Le Code de l'environnement dit que tout pneu neuf vendu en France doit être valorisé en fin de vie. Ce sont les professionnels mettant ces pneus neufs sur le marché français (les "metteurs en marché" appelés "producteurs" par le législateur) qui doivent assumer financièrement la prise en charge et le traitement de leurs pneus une fois en fin de vie. C'est le principe de la Responsabilité élargie du producteur (REP).
Qui sont les metteurs en marché au sens de la loi ?
Un metteur en marché est un professionnel qui :
Fabrique des pneus destinés à être vendus à l'utilisateur final ou montés sur des engins
par exemple les manufacturiers
Importe ou introduit en France des pneus destinés à être vendus à l'utilisateur final ou montés sur des engins
par exemple les garages, les sites internet, les constructeurs
Importe des engins équipés de pneus commercialisés en France
par exemple les constructeurs de tous types d'engins définis par l'article R311-1 du Code de la route
Vend des pneus à sa marque
par exemple les distributeurs
Vos obligations et les nôtres
Les obligations
des metteurs en marché
- Déclarer annuellement les pneumatiques neufs sur le marché en année N-1.
- Payer à Aliapur l'éco-contribution correspondant à chaque pneu mis sur le marché.
Les obligations
d'Aliapur
- Gérer l'ensemble des obligations imposées au metteur en marché par le Code de l'environnement (article R543-144).
- Assurer la collecte (ramassage, regroupement, tri) et la valorisation des pneumatiques usagés pour le compte de ses clients metteurs en marché.
-
Transmettre à l'Ademe, au 31 mars de chaque année (article R543-150) :
- les quantités mises sur le marché de chacun de ses clients
- les quantités de pneus collectés
- les quantités de pneus valorisés par mode de valorisation
- la destination finale des pneus usagés - Garantir la confidentialité des informations relatives aux metteurs en marché.
Fraude : de lourdes sanctions pour 1,44€
Dans leur majorité, les professionnels de l’automobile qui omettent de déclarer les pneus qu’ils importent (et de payer l’éco-contribution correspondante) manquent simplement d’information. De bonne foi, ils prennent contact avec Aliapur. Les aider à se mettre en règle en facilitant leurs démarches fait partie de nos missions.
Mais il peut aussi arriver que cet oubli soit volontaire, pour économiser quelques dizaines de centimes d’éco-contribution. Quand l’économie en question atteint à peine 1,44 € (éco-contribution 2024) pour un pneu tourisme, le jeu n’en vaut vraiment pas la chandelle.
En effet, le Ministère de la transition écologique effectue régulièrement des contrôles chez les metteurs en marché, pour s’assurer qu’ils déclarent les pneus qu’ils importent et financent leur traitement en fin de vie. Lorsqu’elle est identifiée, une fraude peut coûter jusqu’à 7 500€… pour le même pneu tourisme éco-contribué à 1,44 € ! Ne prenez pas ce risque. Être en règle est simple et facile.
Pour en savoir plus
Code de l'environnement, article L 541-10 : selon "la gravité des manquements constatés et les avantages qui en sont retirés", le non-respect de l'obligation réglementaire de déclarer est sanctionné d'une amende administrative. Celle-ci peut atteindre jusqu'à 7.500€ "par unité de produit fabriqué, importé ou distribué", en l'occurence par pneumatique (dispositions issues de l'ordonnance 2010-1579 du 17 déc. 2010).