Politique de gestion des données personnelles
ALIAPUR assure l’obligation légale et réglementaire de traitement des pneus usagés en France pour le compte de ses clients metteurs sur le marché, en vertu des articles L541-10-8 et R543-137 et suivants du Code de l’environnement. ALIASTOCKS détenue à 100% par ALIAPUR assure notamment la collecte et le traitement des pneus usagés en France pour le compte de ses clients constructeurs automobiles en vertu de l’article R543-158-1 du Code de l’environnement considérés comme producteur. Elle assure également la collecte des pneus usagés hors champ d’application des articles - R543-137 et suiv.
Afin de remplir leur mission respective de collecte et traitement des pneus usagés (ramassage, transport, transformation, valorisation) ALIAPUR/ALIASTOCKS est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel dans les conditions de la présente politique (en conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données).
Type de données personnelles collectées par ALIAPUR/ALIASTOCKS
Dans le cadre des opérations de collecte (notamment en vertu des articles R 543-143, R543-158-1 du Code de l’environnement et de l’arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la collecte des pneus usagés), de la transformation et de traitement des pneus usagés ALIAPUR/ALIASTOCKS est amenée à collecter certaines données à caractère personnel et notamment les données d’identification suivantes : nom, prénom, adresse du lieu de travail, courriel professionnel, téléphone professionnel, adresse IP. ALIAPUR/ALIASTOCKS ne collecte que les données nécessaires à l’exécution de sa mission environnementale (en vertu de la réglementation et des contrats conclus avec les acteurs concernés).
Utilisation des données, finalité, durée de conservation
Utilisation/finalités :
Le traitement de vos données est nécessaire au respect des obligations légales de traitement des déchets de pneus pesant sur les metteurs sur le marché / producteurs dont ALIAPUR/ALIASTOCKS est en charge (collecte chez les professionnels de l’automobile, traitement des déchets par des professionnels spécialisés (i.e. sites ICPE)). ALIAPUR/ALIASTOCKS utilise ses données personnelles pour l’exécution des prestations de collecte conformément aux textes légaux (via des applications informatiques spécifiques, par exemple : PTV ou application de gestion des incidents de collecte), et conditions de collecte ALIAPUR/ALIASTOCKS, de l’exécution des contrats de collecte, transformation, transport et/ou valorisation. Ces données sont collectées via une application informatique appartenant à ALIAPUR (utilisée également par ALIASTOCKS) : ALIABASE®. Sans ses données ALIAPUR/ALIASTOCKS ne pourrait procéder au traitement des pneus usagés, en particulier de la collecte. Par ailleurs, vos données peuvent être utilisées pour vous adresser des mails dans le but de :
ALIAPUR/ALIASTOCKS pourra également utiliser vos informations afin de respecter ses obligations légales (lois environnementales : traçabilité, reporting etc.)
Conservation :
Elles sont conservées autant de temps que dure la prestation de collecte, transformation, transport et/ou valorisation, sans excéder le délai légal.
Transmission à des tiers :
Les données ne sont partagées qu’avec les éventuels acteurs de la chaine de traitement des déchets de pneus (site de traitement des déchets, administrations publiques…), et ce afin de remplir nos obligations légales et contractuelles de traitement des pneus usagés (metteurs sur le marché, producteurs, collecteur, transformateur, valorisateurs). En particulier, les données personnelles des détenteurs/distributeurs sont transmis au collecteur ALIAPUR/ALIASTOCKS en charge de la collecte de pneus usagés sur le département concerné.
ALIAPUR/ALIASTOCKS ne pourra transmettre vos données à des tiers visant à une prospection commerciale sans accord préalable.
Cas particulier des cookies sur notre site internet
Lorsque vous naviguez sur notre site ou sur une application (notamment ALIABASE®), des informations relatives à votre navigation sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers "cookies" installés sur votre ordinateur ou tablette ou smartphone. Les cookies utilisés sur le site internet d’ALIAPUR/ALIASTOCKS sont des cookies "techniques" servant à des fins statistiques concernant les visites de nos sites Internet (données collectées : nombre de connexion par jour, navigateurs utilisés, actions effectuées sur le site internet et/ou l’application ALIABASE). Ils permettent également de faciliter la navigation et l’accès à certaines fonctionnalités du site Internet ou de l’application ALIAPUR/ALIASTOCKS concernée.
Confidentialité, sécurité
ALIAPUR/ALIASTOCKS met en œuvre les moyens nécessaires à la protection des données personnelles qu’elle traite aussi bien de manière électronique que manuelle. ALIAPUR/ALIASTOCKS s’assure de leur sécurité, protection et confidentialité via des mesures adaptées (techniques notamment) afin d’en prévenir la perte, le vol, l’utilisation, la divulgation ou encore la modification non-autorisées.
Vos droits
Vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement, d’opposition au traitement ou de portabilité de vos données pour des motifs légitimes. Vous pouvez exercer vos droits en nous envoyant un mail à contact@aliapur.fr.
En cas de réclamation à laquelle ALIAPUR/ALIASTOCKS ne vous aurait pas donné de réponse dans un délai de 45 jours, vous pouvez agir auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) en charge du respect des obligations en matière de données personnelles. La non fourniture de vos données ou la suppression de tout ou partie de ces dernières entraînera nécessairement des difficultés voire une impossibilité quant à la réalisation de la collecte ou à l’exécution des obligations légales, du contrat de collecte, transformation, transport, valorisation des pneus usagés.
La présente Politique de gestion des données personnelles ALIAPUR/ALIASTOCKS peut être amenée à évoluer, notamment en raison des évolutions législatives et réglementaires.