Foire aux questions
8 pour zéro c'est quoi ?
Le code de l’environnement prévoit l’obligation faite aux distributeurs de certains produits de reprendre sans frais les produits usagés dont l'utilisateur final se défait. Soit lors de l’achat d’un nouveau produit (“1 pour 1”), soit sans obligation d’achat (“1 pour zéro”).
Depuis le 1er janvier 2024, conformément à l’article R 541-160
du code de l’environnement, les particuliers peuvent déposer chez les distributeurs de pneumatiques jusqu’à huit pneus usagés par an et sans obligation d’achat. “8 pour zéro” donc
Vous êtes un professionnel de l'automobile,
vous vous posez des questions.
Nous avons listé quelques réponses ...
J’ai mesuré la surface de mon magasin et du local
où je stocke les pneus que je vends. Le tout fait moins de 100m². Puis-je refuser à Stéphane de déposer ses anciens pneus neige ?
L’obligation faite aux distributeurs de reprise sans frais de 8 pneumatiques par an ne s’applique qu’aux professionnels “disposant, dans les magasins de détail, d'une surface de vente consacrée à ces produits d'au moins 250 m2, la surface de vente étant définie comme l'ensemble des surfaces dédiées à la vente de pneumatiques, y compris les surfaces de stockages attenantes qui y sont affectées”. Si vos calculs aboutissent à une surface inférieure, vous pouvez en effet refuser à Stéphane son dépôt.
Pour autant, si vous êtes déjà collecté par un éco-organisme, ce ne sont pas les 8 pneus de Stéphane qui feront une grande différence et il est sans doute préférable de faire en sorte qu’ils ne soient pas abandonnés dans la nature.
Charles-Henry souhaite me déposer 3 pneus de
scooter alors que je ne vends aucun pneu de scooter. Dois-je l’accepter ?
Sonia me demande de récupérer les 2 vieux pneus de son vélo. Dois-je accepter ?
Mathieu souhaite déposer dans mon garage deux pneus de tracteur de 150 Kg chacun. Que faire ?
Françoise veut à tout prix que je lui prenne ses
4 pneus chinois Zhengxyn Rubber, mais je doute qu’elle ait payé l’éco-contribution quand elle les a achetés. Puis-je refuser son dépôt ?
L’entreprise ECME sarl souhaite me déposer les
8 pneus de ses deux camionnettes alors qu’elle n’est pas ma cliente. Dois-je accepter ?
Chaque année je vends et récupère des centaines de pneus qui sont collectés par l’éco-organisme auquel j’adhère. Mais mes bennes sont toujours pleines et risquent donc de déborder si j’accepte en plus de nouveaux pneus dans le cadre du “8 pour zéro”